Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, 4e sect. Allard c/ Suède, 24 juin 2003)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247487

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Dates et versions

halshs-02247487 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247487 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.763. ⟨halshs-02247487⟩

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