Notion de bien
Résumé
(Civ. 3e, 1er oct. 2003, X..., pourvoi n° 02-14958)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247482 , version 1
Citer
Thierry Revet. Notion de bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.730. ⟨halshs-02247482⟩
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