Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire

Résumé

(Com. 13 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 82)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247481 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.727. ⟨halshs-02247481⟩
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