Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire
Résumé
(Com. 13 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 82)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247481 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Suite du débat sur la subtile distinction en matière de services pour autrui, entre actes juridiques et faits matériels : où le courtier met ses pas dans ceux du mandataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.727. ⟨halshs-02247481⟩
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