L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, D. 2003.AJ.2312, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247480 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.725. ⟨halshs-02247480⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More