Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-22.202, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02247471

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247471 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.709. ⟨halshs-02247471⟩

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