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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-22.202, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247471 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.709. ⟨halshs-02247471⟩
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