Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?
Résumé
(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:23
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247470 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.708. ⟨halshs-02247470⟩
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