La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire
Résumé
(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin)
(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:22
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02