Clientèles civiles : la cessibilité se confirme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Clientèles civiles : la cessibilité se confirme

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, n° 00-10.355, inédit)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247465 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clientèles civiles : la cessibilité se confirme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.704. ⟨halshs-02247465⟩
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