Clientèles civiles : la cessibilité se confirme
Résumé
(Com. 24 sept. 2003, n° 00-10.355, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247465
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247465 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clientèles civiles : la cessibilité se confirme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.704. ⟨halshs-02247465⟩
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