Chose et contrefaçon
Résumé
(Com. 24 sept. 2003, n° 01-11.504, à paraître au Bulletin, D. 2003.2683, note C. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247464
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247464 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Chose et contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.703. ⟨halshs-02247464⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements