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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Chose et contrefaçon

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, n° 01-11.504, à paraître au Bulletin, D. 2003.2683, note C. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247464 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Chose et contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.703. ⟨halshs-02247464⟩
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