Erreur et fiscalité
Résumé
(Civ. 3e, 24 avr. 2003, n° 01-17.458, Bull. civ. III, n° 82 ; Dr. et patrimoine, 2003, n° 118, p. 116, obs. P. Chauvel ; Rev. contrats, 2003.44, obs. D. Mazeaud)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247462 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur et fiscalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.699. ⟨halshs-02247462⟩
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