Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-11.815, à paraître au Bulletin, D. 2003.2694 ; Civ. 3e, 8 oct. 2003, n° 02-11.953, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02247461 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.697. ⟨halshs-02247461⟩

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