Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur

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https://shs.hal.science/halshs-02247459

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Citer

Anne Ponseille. Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.645. ⟨halshs-02247459⟩

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