Doctrine de la Cour de cassation et reconnaissance des précédents
Résumé
(Com. 9 juill. 2002, Bull. civ. IV, n° 121, D. 2002.2329, obs. E. Chevrier, 2836, obs. P. Delebecque et 2003.457, obs. D. Mazeaud ; Soc. 26 sept. 2002, JCP 2002.éd.GII.10046, note A. Perdriau ; Soc. 10 déc. 2002, pourvoi n° 00-41722 ; Com. 4 mars 2003, pourvoi n° 01-03410 ; Com. 25 mars 2003, pourvoi n° 00-11066 ; Soc. 17 juin 2003, pourvoi n° 02-43321)