Régimes de communauté, cautionnement et emprunt consentis par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de l'intéressé : preuve de l'origine des fonds et pouvoir de disposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régimes de communauté, cautionnement et emprunt consentis par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de l'intéressé : preuve de l'origine des fonds et pouvoir de disposition

Résumé

(Civ. 1re, 18 févr. 2003, D. 2003.Somm.1864, obs. Brémond)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247450 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement et emprunt consentis par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de l'intéressé : preuve de l'origine des fonds et pouvoir de disposition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.536. ⟨halshs-02247450⟩

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