Accession immobilière
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, Z... c/ Y..., pourvoi n° 00-16790, Bull. civ. I, n° 308, p. 242 ; RTD civ. 2003.342, obs. B. Vareille, D. 2003.Somm.1869, obs. V. Brémond)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247447
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247447 , version 1
Citer
Thierry Revet. Accession immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.525. ⟨halshs-02247447⟩
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