Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 4 mars 2003, Bull. civ. I, n° 63)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247445

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:59

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Dates et versions

halshs-02247445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247445 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.521. ⟨halshs-02247445⟩

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