Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes

Résumé

(Civ. 1re, 4 mars 2003, Bull. civ. I, n° 63)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247445 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Renégociation du prêt : la Cour de cassation abandonne de façon heureuse le parallélisme des formes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.521. ⟨halshs-02247445⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More