Le caractère non satisfactoire de l'offre de rachat de la lésion, le rend impossible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le caractère non satisfactoire de l'offre de rachat de la lésion, le rend impossible

Résumé

(Civ. 3e, 4 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 252)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247444 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le caractère non satisfactoire de l'offre de rachat de la lésion, le rend impossible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.519. ⟨halshs-02247444⟩
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