Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2003, n° 00-11.931, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247435 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.503. ⟨halshs-02247435⟩
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