L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247432

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247432 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.499. ⟨halshs-02247432⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More