Le pacte de préférence à l'épreuve du temps
Résumé
(Civ. 3e, 29 janv. 2003, n° 01-03.707, Bull. civ. III, n° 24)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247430 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le pacte de préférence à l'épreuve du temps. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.497. ⟨halshs-02247430⟩
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