Quand la Cour de Strasbourg hésite à jouer le rôle d'une Cour européenne des droits de la Femme : la question de l'accouchement sous X
Résumé
(Cour EDH, grande ch. 13 févr. 2003, Odièvre c/ France,, D. 2003.739, chron. B. Mallet-Bricout, p. 1240 ; cette Revue, supra, p. 276, obs. J. Hauser ; JCP 2003.éd.G. étude Ph. Malaurie et II.10049 note A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre)