Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, arrêt 1812 FS-P)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247419 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.342. ⟨halshs-02247419⟩
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