Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2003, Bull. civ. I, n° 4, D. 2003.575. note B. Beignier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247418 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.340. ⟨halshs-02247418⟩
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