Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2003, Bull. civ. I, n° 4, D. 2003.575. note B. Beignier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247418
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247418 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.340. ⟨halshs-02247418⟩
14
Consultations
0
Téléchargements