Régimes de communauté : faculté pour les deux époux et eux seuls de se prévaloir de l'article 1415 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régimes de communauté : faculté pour les deux époux et eux seuls de se prévaloir de l'article 1415 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2002, 2e esp. préc. supra n° 1, et Civ. 1re, 14 janv. 2003, Bull. civ. I, n° 3 ; AJ famille 3/2003, obs. S. D.-B)

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  • HAL Id : halshs-02247416 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : faculté pour les deux époux et eux seuls de se prévaloir de l'article 1415 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.339. ⟨halshs-02247416⟩

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