Sanction du cautionnement réel consenti par un époux sur des biens communs sans le consentement de l'autre, inopposabilité et non nullité (revirement de jurisprudence) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Sanction du cautionnement réel consenti par un époux sur des biens communs sans le consentement de l'autre, inopposabilité et non nullité (revirement de jurisprudence)

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2002, Bull. civ. I, n° 127, 128 et 129 : D. 2002.Somm.3337 obs. L. Aynès ; ibid. 1780, note Ch. Barberot ; RTD civ. 2002.546, obs. P. Crocq ; Defrénois 2002.1322 obs. G. Champenois ; ibid. 1208, note J. François ; Dr. fam. 2002. n° 90, obs. B. Beignier ; Bull. Joly, 2002, n° 194, p. 871, note J. Devèze ; Banque et droit, n° 86, nov.-déc. 2002.46, obs. F. Jacob ; Droit et procédures, 2002.354, obs. Y. Picod ; JCP 2002.II.10109, concl. C. Petit et note S. Piedelièvre ; ibid. I.167, n° 5, obs. Ph. Simler)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247415 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Sanction du cautionnement réel consenti par un époux sur des biens communs sans le consentement de l'autre, inopposabilité et non nullité (revirement de jurisprudence). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.338. ⟨halshs-02247415⟩

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