Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du tiers acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du tiers acquéreur

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 11 juin 2002, n° 00-20.981, Bull. civ. IV, n° 103 ; D. 2002.2470 ; JCP 2003.éd.GI.113, n° 6, obs. M. Cabrillac ; JCP 2002.éd.GII.10116, note J.-P. Rémery ; Defrénois, 2003, art. 37691, n° 24, p. 417 et s. obs. Ph. Théry ; Com. 15 oct. 2002, n° 99-17.526)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247413 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du tiers acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.328. ⟨halshs-02247413⟩

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