Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, note J. Djoudi ; RD bancaire et financier, 2002.124, obs. D. Legeais ; JCP 2002.éd.G. I.162, n° 11, obs. Ph. Simler ; Civ. 1re, 7 mai 2002, n° 99-21.088, Bull. civ. I, n° 123 ; D. 2002.AJ.1902 et s. obs. A. Lienhard ; RTD com. 2003.165 et s. obs. A. Martin-Serf ; JCP 2002.éd.GI.174, n° 9, obs. M. Cabrillac ; RD bancaire et financier 2002. 188, obs. D. Legeais ; JCP 2002.éd.GI. 162, n° 12, obs. Ph. Simler ; Com. 17 sept. 2002, n° 00-14.190, Bull. civ. IV, n° 123 ; D. 2002.AJ.2800 ; D. 2002.Somm.3336, obs. L. Aynès ; RD bancaire et financier, 2002.318, obs. D. Legeais ; Act. proc. coll. 2002, n° 208, obs. C. Regnaut-Moutier)