Possession corpore alieno - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Possession corpore alieno

Résumé

(Civ. 3e, 18 déc. 2002, SA CDR Créances c/ Ancel, es qual. et al., pourvoi n° 01-12.143, Bull. civ. III, n° 261, p. 226 ; D. 2003.491, obs. V. Avena-Robardet, et 963, note Ph. Delebecque ; JCP 2003.II.10024, avis O. Guérin)

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https://shs.hal.science/halshs-02247407

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Dates et versions

halshs-02247407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247407 , version 1

Citer

Thierry Revet. Possession corpore alieno. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.319. ⟨halshs-02247407⟩

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