Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ?
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, Bull. civ. I, n° 309 ; JCP 2003.II.10081, note H. Kenpack)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247405 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.313. ⟨halshs-02247405⟩
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