Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue
Résumé
(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull. civ. II, n° 19)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29