Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Résumé

(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull. civ. II, n° 19)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247400 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.304. ⟨halshs-02247400⟩

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