Conséquences de l'annulation
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2002, n° 00-15.297, Bull. civ. I, n° 163 ; D. 2002.3108, note M.-A. Rakotovahiny ; Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.278, D. 2003.369, note J.-L. Aubert ; Banque et Droit, n° 87, janv.-févr. 2003.59, obs. Th. Bonneau ; Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 01-02.924, RJDA 2003, n° 8)