La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel
Résumé
(Avis C. cass. 22 nov. 2002, à paraître au Bulletin ; Avis CE 6 déc. 2002 à paraître au Recueil)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247379
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247379 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.157. ⟨halshs-02247379⟩
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