La prétendue liberté des juges du fond dans le choix des méthodes d'interprétation de la loi
Résumé
(Civ. 1re, 29 janv. 2002, Société France 2 c/ Société Emi records limited UK, Dr. et patrimoine, n° 107, sept. 2002, obs. Ph. Bonfils)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:59
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- HAL Id : halshs-02247378 , version 1
Citer
Nicolas Molfessis. La prétendue liberté des juges du fond dans le choix des méthodes d'interprétation de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.154. ⟨halshs-02247378⟩
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