Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage
Résumé
(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2002.Somm.2440, obs. V. Brémond ; JCP 2002.I.167, n° 4, obs. M. Storck)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:56
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- HAL Id : halshs-02247375 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.137. ⟨halshs-02247375⟩
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