L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly

Résumé

(Com. 22 oct. 2002, n° 99-14.793)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247372 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.129. ⟨halshs-02247372⟩
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