L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly
Résumé
(Com. 22 oct. 2002, n° 99-14.793)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247372
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247372 , version 1
Citer
Pierre Crocq. L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.129. ⟨halshs-02247372⟩
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