Violation du pacte de préférence : De la relativité de la division des obligations de faire et de ne pas faire, ou comment d'une commodité, on a fait un principe
Résumé
(Civ. 1re, 10 juill. 2002, Bull. civ. I, n° 192)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247363 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Violation du pacte de préférence : De la relativité de la division des obligations de faire et de ne pas faire, ou comment d'une commodité, on a fait un principe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.107. ⟨halshs-02247363⟩
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