Une application originale de la notion de fait de la chose
Résumé
(Civ. 2e, 26 sept. 2002, n° 897 FS-P+B, SCI Brémond et autres c/ société MAT et autres, Bull. civ. II, n° 198)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29