Responsabilité du notaire et certitude du dommage
Résumé
(Civ. 1re, 2 oct. 2002, n° 1445 F-P+B, Barbreau c/ Marceau Castets et autre, Bull. civ. I, n° 226)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29