D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Résumé

(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2261, obs. Y. Rouquet)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.93. ⟨halshs-02247354⟩

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