Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique

Résumé

(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 00-20.244, Defrénois, 2002.1231, note E. Savaux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247348 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02247348⟩
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