Deux accords de principe
Résumé
(Com. 2 juill. 2002, n° 00-13.459, RJDA 2003, n° 52 ; Paris, 1re ch. C, 7 nov. 2002, Europe Finance et Industrie c/ SA Viel et compagnie, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247347 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux accords de principe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.76. ⟨halshs-02247347⟩
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