Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 6 juin 2002, aff. C-159/00)

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Citer

Jacques Raynard. Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.873. ⟨halshs-02247344⟩

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