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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247343 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.871. ⟨halshs-02247343⟩
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