Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 25 avr. 2002, aff. jtes C-52/00, C-154/00 et C-183/00, D. 2002.2462 et s. note Ch. Larroumet)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247342 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.868. ⟨halshs-02247342⟩

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