Action en recherche de paternité naturelle, tests ADN et droit au respect de la vie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Action en recherche de paternité naturelle, tests ADN et droit au respect de la vie privée

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, 1re sect. 7 févr. 2002, Mikulic c/ Croatie, RTD civ.2002.795, obs. J. Hauser, JCP 2002.I.157, n° 13, obs. F. Sudre)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247341

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:23

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Dates et versions

halshs-02247341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247341 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Action en recherche de paternité naturelle, tests ADN et droit au respect de la vie privée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.866. ⟨halshs-02247341⟩

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