Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge
Résumé
(Com. 28 mai 2002, Bull. civ. IV n° 91 ; D. 2002.AJ.2405 et Somm.3004, note D. Ferrier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:18
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.833. ⟨halshs-02247335⟩
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