Le cédant du bail tenu plus sévèrement que la caution : garantie des dettes du cessionnaire dans le cadre d'une tacite reconduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le cédant du bail tenu plus sévèrement que la caution : garantie des dettes du cessionnaire dans le cadre d'une tacite reconduction

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 5 juin 2002, D. 2002.AJ.2471, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247334

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247334 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le cédant du bail tenu plus sévèrement que la caution : garantie des dettes du cessionnaire dans le cadre d'une tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.830. ⟨halshs-02247334⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More