L'appréciation de la qualité de conducteur de la victime en cas d'accident complexe
Résumé
(Civ. 2e, 20 juin 2002, n° 707 F-S+P+B, Gazonnaud c/ Mutuelle des transports SCA et autres, Resp. civ. et assur. 2002.comm.288)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:15
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